La nouvelle réglementation a pour conséquence de rehausser de manière significative l’évaluation forfaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition de véhicules thermiques ou hybrides à compter du 1er février 2025. Les véhicules entièrement électriques sont quant à eux ménagés, sous réserve qu’ils vérifient une condition minimale d’éco-score.
Nous avons constaté à plusieurs reprises l’omission de la prise en compte de ces nouvelles règles parmi nos clients. La présente newsletter fait le point sur les deux régimes qui coexistent depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions.
1. Champ d’application
La nouvelle réglementation s’applique aux véhicules mis à la disposition du salarié aux fins d’usage à titre privé à compter du 1er février 2025.
Attention : ce n’est pas la date de l’investissement (l’achat ou la location) qui est à retenir mais bien la date de mise à disposition effective du véhicule.
Exemples :
- L’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule acheté le 30 janvier 2025 et effectivement mis à la disposition d’un nouvel embauché le 5 février 2025 est soumis à la nouvelle réglementation ;
- Le changement d’affectation d’un véhicule (d’un bénéficiaire à un autre) intervenu à compter du 1er février 2025 entraîne, de même, l’application du nouveau régime.
Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale, le véhicule est considéré comme mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié (par exemple, la clause du contrat de travail). Afin d’établir une éventuelle mise à disposition avant le 1er février 2025, il est donc fortement conseillé de disposer d’un écrit précis en sus des documents relatifs à l’achat ou à la location.
2. Choix entre les différentes modalités d’évaluation
Dans l’immense majorité des cas, les avantages en nature véhicule font l’objet d’une évaluation forfaitaire.
Il convient de rappeler, néanmoins, que l’avantage en nature peut toujours être évalué sur la base des dépenses réellement engagées :
- Concernant les véhicules achetés : amortissement sur 5 ans (20 % par an réduits à 10 % pour les véhicules de plus de 5 ans), entretien, assurance et, si l’employeur finance le carburant privé, frais de carburant ;
- Concernant les véhicules loués (avec ou sans option d’achat) : coût global annuel de la location, entretien, assurance et, si l’employeur finance le carburant privé, frais de carburant.
L’avantage en nature est alors égal à la quote-part de ces montants correspondant à l’utilisation privée. Cette évaluation, qui implique un suivi rigoureux du kilométrage afin d’établir la part de l’utilisation privée, est le plus souvent délaissée. Néanmoins, elle pourrait retrouver un intérêt plus fréquent lorsque l’utilisation privée du véhicule reste mesurée, eu égard à l’augmentation significative des forfaits.
Pour rappel, l’option entre les différentes modalités peut être exercée jusqu’au terme de l’année civile.
3. Règles générales d’évaluation forfaitaire
3.1. Véhicule acheté
Montant forfaitaire annuel de l’avantage en nature annuel (AN) :
| Véhicule concerné | Mise à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025 |
Mise à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025 |
|---|---|---|
| Véhicule de moins de 5 ans avec prise en charge par l’employeur du carburant privé | AN = 12 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | AN = 20 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
| Véhicule de moins de 5 ans avec carburant privé à la charge du salarié | AN = 9 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | AN = 15 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
| Véhicule de plus de 5 ans avec prise en charge par l’employeur du carburant privé | AN = 9 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | AN = 15 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
| Véhicule de plus de 5 ans avec carburant privé à la charge du salarié | AN = 6 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) | AN = 10 % du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
3.2. Véhicule loué
Montant forfaitaire annuel de l’avantage en nature annuel (AN) :
| Financement du carburant pour les déplacements privés | Mise à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025 |
Mise à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025 |
|---|---|---|
| Prise en charge par l’employeur du carburant privé | AN = 40 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et la totalité des frais de carburant | AN = 67 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et la totalité des frais de carburant |
| Carburant privé à la charge du salarié | AN = 30 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule | AN = 50 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule |
L’administration confirme également que, comme précédemment, cette évaluation ne peut pas avoir pour effet de porter le montant de l’avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été évalué si l’employeur avait acheté le véhicule, ce quelle que soit la date de mise à disposition. La comparaison s’effectue toujours sur la base du prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, après prise en compte du rabais consenti le cas échéant, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat.
Exemple relatif à la mise à disposition d’un véhicule loué avec prise en charge de tous les frais de carburant par l’employeur. Le montant annuel de la location est de 7.200 €, les frais d’assurance et d’entretien constatés en fin d’année s’élèvent à 800 €, et le montant total des frais de carburant (professionnel et privé) est de 2.000 € (soit un total de 10.000 €). Le prix d’achat indiqué par le loueur est de 28.000 € TTC.
- Mise à disposition avant le 1er février 2025 : l’avantage en nature annuel est égal à 10.000 € x 40 % = 4.000 € par an. Cet avantage est toutefois plafonné à la valeur du forfait « achat » sur la base du prix payé par le loueur (rabais compris dans la limite de 30% par rapport au prix public conseillé, soit 28.000 € x 12% = 3.360 € ;
- Mise à disposition à compter du 1er février 2025 : l’avantage en nature annuel est égal à 10.000 € x 67 % = 6.700 € par an. Cet avantage est, de même, plafonné à la valeur du forfait « achat » sur la base du prix payé par le loueur (rabais compris dans la limite de 30% par rapport au prix public conseillé, soit 28.000 € x 20% = 5.600 €.
Cet exemple illustre lui-aussi le renchérissement de l’avantage en nature pour les mises à disposition intervenant depuis le 1er février 2025.
3.3. Redevance versée par le salarié
Dans tous les cas et comme auparavant, lorsque le salarié verse une redevance, le montant de celle-ci est déduit de la valeur de l’avantage en nature.
4. Dispositions spécifiques à certains véhicules électriques
Concernant les véhicules électriques, les mesures temporaires en vigueur depuis le 1er janvier 2020 sont reprises et adaptées pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Ces mesures sont prévues jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour bénéficier des mesures ci-dessous, les véhicules doivent fonctionner exclusivement au moyen de l’énergie électrique.
4.1. Véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025 : évaluation forfaitaire
Pour ces véhicules :
- Les dépenses forfaitaires prises en compte sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans une limite de 000,30 €pour l’année 2025 ;
- Il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
4.2. Véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025 : évaluation forfaitaire
Pour ces véhicules et à condition qu’ils satisfassent à un score environnemental minimal (condition vérifiée si la version du véhicule figure dans la liste établie par l’arrêté ENER2333856A du 14 décembre 2023) :
- Les dépenses forfaitaires prises en compte sont évaluées après application d’un abattement rehaussé à 70 % dans une limite de 582 € pour l’année 2025 ;
- Il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
Exemple comparatif relatif la mise à disposition d’un véhicule électrique satisfaisant à la condition d’éco-score minimal d’une valeur de 30.000 € TTC :
- Mise à disposition avant le 1er février 2025 :
- Base forfaitaire : 30.000 € x 9 % (il n’y a pas de prise en charge de carburant et il n’est pas tenu compte des frais d’électricité) = 2.700 € ;
- Abattement : 2.700 € x 50% = 1.350 € (inférieur au plafond de 2.000,30 €) ;
- Avantage en nature : 2.700 – 1.350 = 1.350 € par an (somme soumise aux cotisations patronales et salariales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu).
- Mise à disposition à compter du 1er février 2025 :
- Base forfaitaire : 30.000 € x 15 % (il n’y a pas de prise en charge de carburant et il n’est pas tenu compte des frais d’électricité) = 4.500 € ;
- Abattement : 4.500 € x 70% = 3.150 € (inférieur au plafond de 4.582 €) ;
- Avantage en nature : 4.500 – 3.150 = 1.350 € par an (somme soumise aux cotisations patronales et salariales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu).
Ainsi, la valeur de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique demeure comparable à la valeur antérieure en cas de mise à disposition à compter du 1er février 2025, sous réserve de la condition d’éco-score.
4.3. Evaluation selon les dépenses réellement engagées
Pour tous les véhicules électriques susvisés (véhicules exclusivement électriques et, en cas de mise à disposition à compter du 1er février 2025, conformes à l’éco-score exigé), l’administration admet l’application d’un abattement de 50% sur la valeur réelle, dans la limite de 2.000,30 € par an pour l’année 2025.
4.4. Bornes électriques
Les mesures temporaires relatives aux bornes électriques sont également reconduites jusqu’au 31 décembre 2027.
Ainsi, lorsque l’employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge, l’avantage en nature résultant de son utilisation par le salarié à des fins non professionnelles échappe aux cotisations si la borne est installée sur le lieu de travail.
Si la borne est installée au domicile du salarié et si l’employeur a pris en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation :
- L’avantage résultant de l’achat et de l’installation échappe aux cotisations à condition que la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail – il convient par conséquent de définir précisément les obligations par écrit et de veiller à l’enlèvement du matériel à la cessation du contrat ;
- Si la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l’assiette de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1.043,50 € en 2025. Si la borne a plus de 5 ans, les limites sont respectivement portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1.565,20 € en 2025 ;
- Dans tous les cas, lorsque l’employeur prend en charge des frais additionnels liés à l’utilisation de la borne (entretien, maintenance, surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité), ces dépenses sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Enfin, lorsque l’employeur prend en charge non pas l’installation d’une borne, mais le coût de sa location ou bien le coût d’un abonnement donnant accès à des bornes de recharge électrique en libre-service, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.