Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? Quels en sont les effets ?
Quelle est la définition de la faute inexcusable ?La Cour de cassation a défini la faute inexcusable dans un arrêt de principe en date du 28 février 2002.La faute inexcusable est caractérisée par « tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le...
Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?
La production de pièces lors de la période contradictoire (C. séc. soc., art. R.243-59) :Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, de permettre...
Solidarité financière du donneur d’ordre et preuve par procès-verbal de travail dissimulé
La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a très récemment rendu plusieurs arrêts le 8 avril 2021 en matière de contentieux URSSAF et notamment n°19-23.728 et 20-11.126. Dans l’une de ces affaires, l’URSSAF avait adressé, à la Société D. une lettre d’observations par laquelle elle lui indique la mise en...
L’envoi prealable d’un avis de contrôle par l’urssaf
Par un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation a indiqué qu’un avis de contrôle adressé par l’URSSAF au siège de la société contrôlée n’avait pas obligatoirement à préciser les établissements pouvant faire l’objet d’un tel contrôle (Cass. Civ. 2ème, 23 janvier 2020,...
La Déclaration Sociale des Indépendants, c’est fini !
Tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus N-1 : il s’agit de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).
La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants afin...
Les transactions sociales avec l’URSSAF sont désormais possibles depuis le 20 octobre !
Les différends entre les entreprises, les travailleurs indépendants et l’URSSAF sont soumis aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires.Certains dossiers trouvent une issue amiable lors de l’audience avec un désistement réciproque.Encore faut-il s’accommoder des délais extrêmement longs d’audiencement :...
Les caisses de sécurité sociale, vraies victimes des fausses déclarations à l’assureur ?
Le Cabinet AXIOME AVOCATS est intervenu dans les intérêts d’une Caisse de sécurité sociale et a obtenu la condamnation d’un assureur à payer plus de 500.000 €
Au titre d’une...