Contestation des décisions de prise en charge AT/MP : Employeurs attention au secret médical et à la procédure
Lorsqu’un salarié se dit victime d’un accident du travail (AT), ou d’une maladie professionnelle (MP), la Caisse primaire d’assurance maladie instruit la demande de reconnaissance d’AT/MP avant de se positionner sur une décision de prise en charge ou de rejet.Par une jurisprudence désormais bien établie, la Cour de cassation a renforcé le caractère...
L’audit social d’acquisition
A l’occasion de l’acquisition d’une entreprise, il n’est pas rare que le risque social soit sous-estimé. Complexe, multiforme, souvent nébuleux pour l’acquéreur potentiel, le risque social peut pourtant se révéler significatif.
L’objet principal de l’audit social d’acquisition...
Le secret médical fait-il obstacle à la production d’information nominatives par la CPAM dans une procédure d’indu?
15,3 Milliards d’euros
Il s’agit du déficit de la branche maladie de la sécurité sociale ( source : vie-publique.fr « loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 »)Afin de lutter efficacement contre la fraude, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) doivent pouvoir exercer un contrôle...
Prud’hommes : pourquoi faire appel peut tout changer pour un employeur ?
Un jugement prud’homal défavorable ? Beaucoup d’employeurs hésitent à faire appel, par peur de démarches longues et coûteuses. Pourtant, l’appel peut être un véritable levier stratégique, comme l’a prouvé une affaire récente suivie par Axiome Avocats devant la Cour d’appel de Lyon qui a rendu un arrêt le 28 février 2025 suite à un jugement...
Fixation des objectifs : quelles règles applicables ?
Les objectifs à atteindre qui conditionnent la rémunération variable d’un salarié peuvent être le fruit d’un accord commun avec l’employeur s’ils sont contractualisés, autrement dit, s’ils sont mentionnés dans le contrat de travail du salarié.Dans ce cas, ces objectifs ne seront pas amenés à être modifiés en cours de contrat, sauf accord des...
Congés payés et salariés en couple dans la même entreprise, quelles sont les règles ?
En cette semaine de Saint-Valentin, le Cabinet AXIOME AVOCATS vous propose de répondre à la question suivante :
L’employeur a-t-il l’obligation d’accorder les mêmes dates de congés payés aux salariés de l’entreprise qui sont en couple ?
Le code du travail prévoit que...
Licenciement d’un salarié pour dissimulation d’une relation intime avec une collègue : Est-ce justifié ?
La dissimulation d’une relation intime par un salarié avec une collègue peut-elle justifier son licenciement ?
Le 29 mai 2024, la Cour de cassation répondait à cette problématique par l’affirmative et confirmait le licenciement d’un salarié membre de la direction qui entretenait des...
L’exercice du droit de grève en 5 points
Qu’est-ce que le droit de grève ?Le droit de grève se range parmi les droits fondamentaux puisqu’il figure notamment à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que dans de nombreux textes internationaux.Pourtant, la grève n’est pas définie par la loi et le Code du Travail ne consacre que très peu d’articles à son...
La procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé en synthèse
Madame la Ministre du travail est revenue sur les interrogations quant à la potentielle suppression du dispositif de rupture conventionnelle.En complément de notre précédent article rédigé par @laurinemahieux concernant ce dispositif, il nous est paru intéressant de préciser les particularités de cette procédure lorsqu’un salarié dit « protégé »...
La preuve dans le cadre d’un contentieux prud’homal
Notre cabinet intervient dans de nombreux contentieux prud’homaux.La question de la preuve et de sa validité est centrale.En matière civile, notamment prud’homale, le principe est que la preuve est libre.La Cour de cassation exigeait toutefois que la preuve soit licite et loyale. Une preuve illicite ou déloyale est par principe irrecevable et...