Quels sont les recours possibles en cas de non-conformité ou de vice caché dans le cadre d’une vente immobilière ?
Quels sont les recours possibles en cas de non-conformité ou de vice caché dans le cadre d’une vente immobilière ?
L’achat d’un bien immobilier constitue un investissement important dans le cadre duquel il peut arriver que l’acquéreur découvre, postérieurement à la prise de possession de l’immeuble des...
Peut-on obtenir une indemnisation des travaux réalisés dans le logement appartenant à son compagnon ou à sa compagne en cas de rupture ?
Cette question se pose régulièrement lorsque les concubins se séparent.En pratique, les concubins peuvent choisir de s’installer dans le bien appartenant à l’un d’eux.Au cours de la vie commune, le concubin non-propriétaire peut être amené à réaliser des travaux sur ce bien, d’entretien voire d’amélioration : du...
Locataire et logement en mauvais état : qu’en est-il du paiement du loyer ?
Il arrive que l’appartement ou la maison mis en location par un contrat de bail d’habitation par le propriétaire soit en mauvais état (humidité importante, fuite d’eau, parasites ou nuisibles…). Les locataires confrontés à cette situation sont bien souvent tentés de suspendre le règlement des loyers : mise au...
Les droits du bailleur en matière de sous-location sur Airbnb
Airbnb et sous-location : Quels sont les droits du bailleur ? Depuis qu’elle a commencé à gagner en notoriété auprès des voyageurs en 2008, la plateforme Airbnb n’a eu de cesse de voir le nombre d’offres se multiplier jusqu’à créer une concurrence féroce avec les établissements hôteliers. Alors que les...
Proposition de loi anti-squat : à quoi s’attendre ?
QUE PEUT-ON ATTENDRE DE LA PROPOSITION DE LOI ANTI-SQUAT ?
La proposition de loi « anti-squat » a été adoptée, avec modifications, par le Sénat en première lecture ce 2 février 2023.
Cette proposition de loi vise à protéger les logements contre l’occupation illicite par deux angles bien...
Quels sont les risques d’une location sans bail ?
Quels sont les risques d’une location sans bail ?La récente décision médiatisée condamnant une locataire à verser 12.000 € à son propriétaire pour une cave insalubre louée sans contrat de bail écrit amène à se questionner sur les risques d’une location sans bail. Même s’il est préférable de rédiger un contrat de...
Quand et comment utiliser l’injonction de payer ?
Zoom sur la procédure d’injonction de payer
Particulier ou professionnel, il est courant de rencontrer des difficultés pour obtenir le règlement d’une somme due.
Selon le montant de la dette, une action en justice pour en obtenir le paiement peut paraitre excessivement longue et fastidieuse.
C’est pourquoi il...
Un employeur peut-il mettre en place un dispositif de vidéosurveillance pour contrôler l’activité de ses salariés ?
Mon employeur peut-il mettre en place un dispositif de vidéosurveillance pour contrôler mon activité ?Oui, l’employeur a le droit de recourir à la vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’entreprise et de contrôler l’activité des salariés.Il doit néanmoins...