Contrat de professionnalisation : les limites de la rupture anticipée
Le contrat de professionnalisation permet d’associer formation théorique et activité en entreprise. Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, il obéit à un régime protecteur. L’employeur ne peut pas y mettre fin avant son terme pour les mêmes motifs qu’un CDI. Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle la rigueur applicable à la...
Travail dissimulé : la solidarité financière du donneur d’ordre est strictement encadrée
La sous-traitance expose les entreprises à un risque souvent sous-estimé : la solidarité financière en cas de travail dissimulé commis par un cocontractant. Le donneur d’ordre n’est pas nécessairement l’auteur du manquement, mais il peut être appelé à supporter certaines conséquences financières si ses obligations de vigilance n’ont pas été...
Faute inexcusable : le coût de la majoration de rente pour l’employeur
La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur constitue un risque majeur en droit de la sécurité sociale. Elle permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire. Mais l’enjeu ne se limite pas aux demandes directement formulées par le salarié : l’employeur peut...
Obligation de sécurité : l’inaptitude provoquée par l’employeur peut fragiliser le licenciement
Le licenciement pour inaptitude est souvent abordé sous l’angle procédural : avis du médecin du travail, recherche de reclassement, consultation du CSE, notification de la rupture. Mais le contentieux peut aussi porter sur l’origine de l’inaptitude. Lorsque celle-ci résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le...
CDD successifs : quand le besoin temporaire devient un emploi permanent
Le contrat à durée déterminée est un outil utile pour répondre à un besoin temporaire de main-d’œuvre. Il permet de faire face à un remplacement, à un accroissement ponctuel d’activité ou à certaines situations limitativement prévues par le Code du travail. Mais son usage reste strictement encadré : il ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de...
Inaptitude : ce n’est pas seulement rechercher un reclassement, c’est le prouver
La déclaration d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail ouvre une procédure sensible. L’employeur doit alors rechercher un reclassement adapté aux capacités du salarié, sauf dispense expresse prévue par l’avis médical. En pratique, le contentieux ne porte pas seulement sur l’existence de recherches de reclassement, mais sur la capacité...
Responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers : la frontière de la faute séparable
La société est une personne morale dotée d’un patrimoine propre, distinct de celui de ses dirigeants. Ce principe de séparation est au cœur de la vie des affaires : il permet d’investir, de décider et de restructurer sans que chaque difficulté économique ne se transforme en risque personnel immédiat pour le dirigeant. Lorsqu’un tiers — créancier,...
Lanceur d’alerte salarié protégé : la bonne foi reste déterminante
Le statut de lanceur d’alerte occupe une place croissante dans les relations de travail. Il permet au salarié de signaler certains faits graves sans craindre de mesure de représailles. Mais cette protection, particulièrement forte, n’est pas automatique. Elle suppose que les conditions légales soient réunies, et notamment que le salarié agisse de...
Portabilité santé/prévoyance : l’information du salarié n’est pas une formalité secondaire
La rupture du contrat de travail ne met pas nécessairement fin immédiatement à toutes les protections sociales du salarié. Sous certaines conditions, l’ancien salarié peut bénéficier du maintien temporaire de ses garanties santé et prévoyance. Ce mécanisme, souvent traité comme une formalité documentaire, peut pourtant être source de contentieux...
Licenciement économique et externalisation : attention à la suppression de poste
L’externalisation est un outil fréquent de réorganisation. Une entreprise peut décider de confier certaines tâches à un prestataire extérieur pour réduire ses coûts, recentrer son activité ou adapter son fonctionnement. Mais lorsque cette externalisation conduit à la rupture du contrat d’un salarié, elle doit être analysée au regard du droit du...