Portabilité santé/prévoyance : l’information du salarié n’est pas une formalité secondaire
La rupture du contrat de travail ne met pas nécessairement fin immédiatement à toutes les protections sociales du salarié. Sous certaines conditions, l’ancien salarié peut bénéficier du maintien temporaire de ses garanties santé et prévoyance. Ce mécanisme, souvent traité comme une formalité documentaire, peut pourtant être source de contentieux...
Licenciement économique et externalisation : attention à la suppression de poste
L’externalisation est un outil fréquent de réorganisation. Une entreprise peut décider de confier certaines tâches à un prestataire extérieur pour réduire ses coûts, recentrer son activité ou adapter son fonctionnement. Mais lorsque cette externalisation conduit à la rupture du contrat d’un salarié, elle doit être analysée au regard du droit du...
Conjoint salarié : le statut à ne pas négliger dans les entreprises familiales
Dans les entreprises familiales, la participation du conjoint à l’activité professionnelle est fréquente. Elle est parfois informelle, régulière, indispensable, mais insuffisamment encadrée. Cette situation peut devenir source de contentieux, notamment lorsque la relation se dégrade ou que l’entreprise connaît une restructuration, une séparation ou...
Forfait-jours : un simple suivi de la charge de travail ne suffit plus
Le forfait annuel en jours permet de rémunérer certains cadres et salariés autonomes sur la base d’un nombre de jours travaillés, en s’affranchissant du décompte horaire. Cette souplesse, précieuse pour les entreprises, a une contrepartie : parce qu’il peut conduire à des amplitudes de travail importantes, le forfait-jours n’est admis qu’entouré de...
Diffamation sur les réseaux sociaux : preuve et procédure
Les réseaux sociaux ont profondément transformé la circulation de la parole publique. Ils sont aussi devenus l’un des principaux terrains des atteintes à la réputation : commentaires accusateurs, publications imputant des faits précis, partages massifs de contenus mettant en cause une personne identifiée. Ces propos peuvent caractériser une...
Entretiens professionnels obligatoires : ce qui change en 2026 et les sanctions encourues en cas de manquement
L’entretien professionnel, instauré par la loi du 5 mars 2014, constitue depuis plus de dix ans un pilier de la gestion des compétences en entreprise. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dite « loi sur l’emploi des seniors », transpose les accords nationaux interprofessionnels et transforme cet outil en entretien de parcours...
Burn-out : peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Le syndrome d’épuisement professionnel, communément appelé burn-out, occupe une place croissante dans les contentieux relatifs à la santé au travail. Reconnu par l’Organisation mondiale de la santé depuis 2019 comme un phénomène lié au travail, il ne constitue pas pour autant, en droit français, une maladie professionnelle inscrite dans...
IA générative au bureau : faut-il rédiger une charte ?
L’IA générative s’est imposée dans les pratiques professionnelles à une vitesse inédite. Rédaction de courriels, résumés de réunions, génération de comptes rendus, traduction, production de code, exploitation de données : ChatGPT, Claude, Copilot, Gemini et leurs équivalents sont aujourd’hui utilisés par une part croissante des...
Vices cachés à l’achat : le délai pour agir et la preuve à apporter
L’acquisition d’un bien, qu’il s’agisse d’un véhicule, d’un logement ou d’un équipement professionnel, peut révéler après la vente des défauts graves qui n’étaient ni connus ni perceptibles au moment de l’achat. La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil,...
Salariée enceinte : rupture de la période d’essai et charge de la preuve
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : une charge de la preuve renforcée pour l’employeur
La rupture de la période d’essai obéit à un régime plus souple que le licenciement. Elle n’a pas, en principe, à être motivée. Cette souplesse ne permet toutefois pas de rompre l’essai pour un motif discriminatoire ou en...