La clôture des opérations de contrôle : la lettre d’observations
Comment se clôturent les opérations de contrôle ? A l’issue du contrôle sur place ou sur pièces, les inspecteurs en charge du recouvrement communiquent au cotisant une lettre d’observations contenant les observations constatées au cours du contrôle (CSS. R. 243-59).Il convient...
Le déroulement du contrôle URSSAF : le contrôle sur place
Comment se déroule un contrôle URSSAF ? Le contrôle sur place se déroule dans les locaux de l’entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise contrôlée. Ce contrôle est diligenté par un ou plusieurs agents en charge du recouvrement.Chaque opération de contrôle est soumise au respect du formalisme prévu par l’article R. 243-59 du Code de la...
Le déroulement du contrôle URSSAF : le contrôle sur pièces
Les différents types de contrôle par l’URSSAF. Un contrôle URSSAF peut se dérouler de deux manières distinctes à savoir dans les locaux de l’entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l’Organisme de recouvrement (contrôle sur pièces).La procédure de contrôle sur pièces peut être engagée à l’égard des travailleurs indépendants et...
Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ?
Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ? Au regard des dispositions du Code de la sécurité sociale et de la Charte du cotisant, la procédure de contrôle URSSAF n’est soumise à aucune limitation de temps sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés.En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’article L. 243-13...
Peut-on obtenir une indemnisation des travaux réalisés dans le logement appartenant à son compagnon ou à sa compagne en cas de rupture ?
Cette question se pose régulièrement lorsque les concubins se séparent.En pratique, les concubins peuvent choisir de s’installer dans le bien appartenant à l’un d’eux.Au cours de la vie commune, le concubin non-propriétaire peut être amené à réaliser des travaux sur ce bien, d’entretien voire d’amélioration : du rafraichissement des peintures à la...
L’envoi préalable d’un avis de contrôle
Comment survient un contrôle URSSAF ?Un contrôle URSSAF peut se dérouler dans les locaux de l’entreprise, il s’agit alors d’un contrôle sur place ou d’un contrôle comptable d’assiette. Il existe également le contrôle sur pièces à l’égard des employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés.Ce contrôle URSSAF débute par l’envoi...
Locataire et logement en mauvais état : qu’en est-il du paiement du loyer ?
Il arrive que l’appartement ou la maison mis en location par un contrat de bail d’habitation par le propriétaire soit en mauvais état (humidité importante, fuite d’eau, parasites ou nuisibles…). Les locataires confrontés à cette situation sont bien souvent tentés de suspendre le règlement des loyers : mise au point sur cette possibilité très...
Une salariée peut-elle obtenir de son employeur le bulletin de paie de son collègue masculin ?
Une salariée peut-elle obtenir de son employeur la communication de bulletin de paie de son collègue masculin auquel elle se compare ?Le 8 mars 2023, Journée Internationale des Droits des Femmes, la Cour de cassation tranchait une question de droit à la preuve au sujet de l’égalité femmes – hommes. Cet arrêt, en raison de sa date de...
Les droits du bailleur en matière de sous-location sur Airbnb
Airbnb et sous-location : Quels sont les droits du bailleur ? Depuis qu’elle a commencé à gagner en notoriété auprès des voyageurs en 2008, la plateforme Airbnb n’a eu de cesse de voir le nombre d’offres se multiplier jusqu’à créer une concurrence féroce avec les établissements hôteliers. Alors que les propriétaires peuvent librement proposer leur...
Proposition de loi anti-squat : à quoi s’attendre ?
QUE PEUT-ON ATTENDRE DE LA PROPOSITION DE LOI ANTI-SQUAT ?
La proposition de loi « anti-squat » a été adoptée, avec modifications, par le Sénat en première lecture ce 2 février 2023.
Cette proposition de loi vise à protéger les logements contre l’occupation illicite par deux angles bien distincts : d’une part renforcer la...