Comment se déroule un contrôle URSSAF ?
Le contrôle sur place se déroule dans les locaux de l’entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise contrôlée. Ce contrôle est diligenté par un ou plusieurs agents en charge du recouvrement.
Chaque opération de contrôle est soumise au respect du formalisme prévu par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
L’employeur dispose de la possibilité de se faire assister du conseil de son choix lors du contrôle. Cette mention figurera au préalable sur l’avis de contrôle sous peine de nullité.
La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition tout document et permettre l’accès à tout support d’information demandé par les agents, qui sont nécessaires à l’exercice du contrôle.
L’agent chargé du contrôle peut également demander à la personne contrôlée de classer les documents afin de faciliter les investigations.
Par ailleurs, précisons qu’il n’est pas possible pour les agents en charge du recouvrement de rechercher eux-mêmes les documents au sein de la société ou de solliciter auprès d’un tiers des documents qui n’auraient pas été demandés à l’employeur (Cass. 2eme civ. 7 novembre 2019, n°18-12.388).
Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis lors du contrôle peuvent être exploitées à l’extérieur des locaux.
A titre d’illustration, les documents susceptibles d’être sollicités sont les suivants :
- Contrats de travail ;
- Bulletins de salaire ;
- Dossiers du personnel ;
- Tableaux de frais professionnels ;
- Transactions ;
- Jugements.
De plus, ce n’est que dans les locaux de la société que les agents peuvent interroger les salariés afin de connaître leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations afférentes, y compris les avantages en nature.
En effet, ces derniers ne peuvent auditionner un membre de la famille du salarié à son domicile, en son absence (Cass. Soc. 28 novembre 1991, n°89-11.287) ou envoyer un questionnaire au domicile des salariés afin d’obtenir des informations (Cass. Soc. 27 février 2003, n°01-21.149).
Désormais, depuis le décret n°2023-262 du 12 avril 2023, à l’issue des investigations, l’agent chargé du contrôle doit proposer un entretien en vue de présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.
Cet entretien n’a pas lieu en cas de constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle.
Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.