Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ?
Au regard des dispositions du Code de la sécurité sociale et de la Charte du cotisant, la procédure de contrôle URSSAF n’est soumise à aucune limitation de temps sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés.
En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale prévoit une limitation du contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés et pour les travailleurs indépendants qui est fixée à 3 mois.
Cette durée est comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Cette durée peut être prorogée soit à la demande de la personne contrôlée ou à la demande de l’Organisme de recouvrement.
Toutefois, il existe des exceptions. Cette limitation n’est pas applicable lorsqu’est établie que le cotisant se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Une situation de travail dissimulé ;
- Une situation d’obstacle à contrôle ;
- Une situation d’abus de droit ;
- Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle ;
- Le report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle.
- Lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, et que l’effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à 20 salariés.
Rappelons que précédemment, l’article prévoyait cette limitation pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés. Cette disposition a été étendue pour les entreprises de 20 salariés, dans le cadre d’une expérimentation instaurée par la loi ESSOC du 10 août 2018 et par la suite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui pérennise ce dispositif à compter du 1er janvier 2023.
Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.