Le syndrome d’épuisement professionnel, communément appelé burn-out, occupe une place croissante dans les contentieux relatifs à la santé au travail. Reconnu par l’Organisation mondiale de la santé depuis 2019 comme un phénomène lié au travail, il ne constitue pas pour autant, en droit français, une maladie professionnelle inscrite dans un tableau. Sa reconnaissance demeure possible, mais elle suit un régime spécifique, plus exigeant tant sur le plan médical que probatoire. La jurisprudence récente vient en rappeler la rigueur.
Un syndrome non inscrit dans les tableaux
Les maladies professionnelles indemnisées au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale relèvent en principe d’un système de présomption d’imputabilité : une affection figurant dans un tableau, contractée dans les conditions qu’il fixe (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste des travaux concernés), est présumée d’origine professionnelle.
Le burn-out, comme l’ensemble des pathologies psychiques liées au travail, ne figure dans aucun de ces tableaux. La présomption d’imputabilité ne joue donc pas. La reconnaissance ne peut intervenir que par la voie complémentaire prévue par l’article L. 461-1, alinéas 6 et 7, du Code de la sécurité sociale.
Les deux conditions de la voie complémentaire
Cette voie suppose la réunion de deux conditions cumulatives.
D’une part, la pathologie doit avoir entraîné une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %, ou avoir entraîné le décès. Ce seuil, fixé par l’article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, est apprécié par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. En pratique, seuls les burn-out sévères, accompagnés de séquelles psychiatriques durables (état dépressif résistant, troubles anxieux chroniques, impossibilité de reprendre toute activité), sont susceptibles d’atteindre ce taux.
D’autre part, il doit être établi que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. Cette double exigence est plus stricte que le simple lien de causalité de droit commun : elle suppose que le travail constitue la cause prépondérante de la pathologie, à l’exclusion de facteurs personnels ou extra-professionnels qui auraient pu y contribuer de manière déterminante.
Le rôle central du CRRMP
Lorsque les conditions de seuil sont réunies, la caisse transmet le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d’un médecin-conseil de la CPAM, d’un médecin inspecteur du travail et d’un médecin spécialiste des pathologies en cause. L’avis du CRRMP, motivé, s’impose à la caisse.
Le comité examine le dossier au cas par cas, confronte les éléments médicaux fournis par la victime, les rapports de la médecine du travail, l’analyse des conditions de travail et, le cas échéant, les éléments transmis par l’employeur. Il peut procéder à des examens complémentaires et à des auditions.
Lorsque l’employeur conteste, dans le cadre d’une action en faute inexcusable, le caractère professionnel d’une maladie déjà reconnue après avis d’un premier CRRMP, le juge est tenu de recueillir l’avis d’un second CRRMP, distinct du premier, avant de statuer.
L'exigence d'une analyse individualisée des conditions de travail
La jurisprudence récente illustre la rigueur attendue dans la motivation de la reconnaissance. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 21/09820), a déclaré inopposable à l’employeur une prise en charge de burn-out pourtant validée par deux CRRMP successifs. Les avis ont été écartés au motif qu’ils s’étaient fondés sur les seules déclarations de la salariée, sans procéder à une analyse concrète et individualisée de sa situation de travail.
Cette décision rappelle que la reconnaissance ne peut reposer sur un récit subjectif. Elle suppose un faisceau d’indices documentés : organisation effective du travail, charge mesurable, objectifs imposés, modalités de management, alertes éventuellement formulées, traitement réservé à ces alertes, suivi médical et avis de la médecine du travail.
La procédure de reconnaissance
La procédure débute par une déclaration adressée par le salarié à la CPAM, accompagnée d’un certificat médical initial mentionnant la nature de la pathologie et son lien allégué avec le travail. La déclaration peut être faite dans un délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie.
La caisse procède à l’instruction du dossier, recueille les éléments médicaux et professionnels, informe l’employeur et lui permet de consulter le dossier et de faire valoir ses observations. À l’issue de l’instruction, le dossier est soumis au CRRMP, qui rend son avis dans un délai de quatre mois, susceptible d’être prorogé de deux mois.
La décision de reconnaissance ouvre droit aux prestations de la branche AT/MP : prise en charge intégrale des soins, indemnités journalières plus favorables qu’en maladie non professionnelle, indemnisation au titre de l’incapacité permanente, protection contre le licenciement pendant l’arrêt et obligation de reclassement renforcée à la reprise.
Le refus de reconnaissance peut être contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Les enjeux pour l'employeur
La reconnaissance d’un burn-out comme maladie professionnelle emporte des conséquences significatives pour l’employeur. Elle entraîne une majoration du taux de cotisation AT/MP, et elle ouvre la voie à une éventuelle action en faute inexcusable par laquelle le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par la sécurité sociale.
La faute inexcusable suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le manquement à l’obligation d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux, prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, constitue le terrain habituel de cette action.
Points de vigilance
▪ Pour l’employeur, formaliser et tenir à jour le document unique d’évaluation des risques en intégrant explicitement les risques psychosociaux et les actions de prévention associées.
▪ Documenter les alertes émanant des salariés, des représentants du personnel ou de la médecine du travail, et tracer leur traitement.
▪ Conserver les éléments objectifs sur la charge de travail, les objectifs, les évaluations, la régulation des situations difficiles.
▪ Saisir l’employeur ou les institutions compétentes d’observations dès la phase d’instruction, sans attendre l’avis du CRRMP.
▪ Pour le salarié, préserver les éléments matériels (courriels, plannings, comptes rendus d’entretien, certificats du médecin traitant et du médecin du travail) susceptibles de caractériser un lien direct et essentiel avec le travail.
▪ Anticiper le seuil de 25 % d’incapacité permanente prévisible : en deçà, la procédure n’est pas ouverte.
▪ Distinguer soigneusement le contentieux de la reconnaissance (devant la CPAM puis le pôle social) de l’éventuelle action en faute inexcusable et du contentieux prud’homal portant sur la rupture du contrat.
L'accompagnement du cabinet
Le contentieux des pathologies psychiques d’origine professionnelle suppose une articulation fine entre droit de la sécurité sociale, droit du travail et expertise médicale. Le cabinet Axiome Avocats accompagne les employeurs dans la sécurisation de leurs dispositifs de prévention des risques psychosociaux, la défense de leurs intérêts dans le cadre des procédures de reconnaissance et la contestation des décisions de prise en charge. Il accompagne également les salariés dans la constitution de leurs dossiers et la conduite des actions devant les juridictions de sécurité sociale.
Sources
▪ Code de la sécurité sociale, articles L. 461-1, R. 461-8 et D. 461-29.
▪ Code du travail, articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
▪ Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, n° 21/09820.