Le contentieux de la faute inexcusable intervient après la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il est donc souvent perçu comme un débat exclusivement centré sur le comportement de l’employeur : avait-il conscience du danger ? A-t-il pris les mesures nécessaires ? Mais une autre question peut rester déterminante : le sinistre présente-t-il réellement un caractère professionnel ?
Le principe : la faute inexcusable suppose un risque professionnel reconnu
La faute inexcusable ne peut être reconnue que si l’accident ou la maladie relève de la législation professionnelle. Autrement dit, il faut d’abord qu’un accident du travail, une maladie professionnelle ou une rechute soit juridiquement caractérisé.
Le salarié doit ensuite démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’apport jurisprudentiel : un débat encore ouvert pour l’employeur
La Cour de cassation admet que l’employeur puisse discuter, dans le cadre de l’action en reconnaissance de faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Cette possibilité existe même lorsque la décision de prise en charge de la caisse n’est plus contestable dans les rapports entre la caisse et l’assuré.
L’intérêt pratique est majeur. L’employeur ne doit pas considérer que la prise en charge par la caisse ferme automatiquement tout débat. Dans le cadre du contentieux de faute inexcusable, il peut encore soutenir que le sinistre n’a pas l’origine professionnelle alléguée.
Une stratégie de défense à construire dès l’origine
La contestation suppose toutefois une analyse factuelle précise. En matière d’accident du travail, il faut examiner les circonstances de temps et de lieu, l’existence d’un fait soudain, les déclarations du salarié, les témoignages, les réserves formulées par l’employeur et les éléments médicaux disponibles.
En matière de maladie professionnelle, l’analyse porte sur le tableau applicable, les conditions d’exposition, la durée d’exposition, le lien entre la pathologie et le travail, ou encore l’existence d’éléments étrangers au travail.
Points de vigilance
- Formuler, lorsque cela est justifié, des réserves motivées dès la déclaration d’accident du travail.
- Conserver les éléments relatifs aux circonstances du sinistre.
- Analyser les certificats médicaux et la chronologie des arrêts.
- Vérifier les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle.
- Distinguer le débat caisse/employeur du débat salarié/employeur en faute inexcusable.
- Construire une défense articulée : origine professionnelle, conscience du danger, mesures de prévention.
L’accompagnement du cabinet
Les contentieux AT-MP exigent une lecture technique des procédures de sécurité sociale et de leurs conséquences sur la relation de travail. Le cabinet Axiome Avocats accompagne les employeurs dans la contestation de l’origine professionnelle d’un sinistre et la défense contre les demandes de faute inexcusable. Il assiste également les salariés dans la reconnaissance de leurs droits et l’indemnisation de leurs préjudices.
Sources
Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1 et L. 452-1 et suivants.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 18-26.782.