Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : Les sanctions et les bonnes pratiques
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est un enjeu important en termes de protection de l’ordre public financier. A cette fin, les obligations auxquelles sont soumis les professionnels sont lourdement sanctionnés afin de contraindre ces derniers à se mettre en conformité avec les bonnes pratiques en la...
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : L’obligation de déclaration à TRACFIN
TRACFIN (« Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est un service du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de recueillir les déclarations de soupçons et de transmettre aux autorités judiciaires les situations dans lesquelles il est probable qu’un opérateur économique tente de blanchir des...
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : l’obligation de vigilance
Les professionnels soumis aux obligations en matière de lutte contre le blanchement et le financement du terrorisme (LCB-FT) doivent mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle, adaptées à leur profil de risque. Ces mesures sont de trois ordres.
L’identification du client et du bénéficiaire de la...
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : Quels sont les professionnels soumis aux obligations ?
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme fait intervenir les différents acteurs de l’économie par le biais duquel ces infractions peuvent être commises. En effet, il a été identifié un certain nombre de professionnels dont la nature de l’activité ou le secteur d’exploitation sont propices à permettre à des tiers de réaliser...
Montant, restitution tardive et retenue : tout savoir sur le dépôt de garantie
Montant, restitution tardive et retenue : tout savoir sur le dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « la caution » alors même qu’il relève d’un tout autre mécanisme que le contrat de cautionnement, est souvent à l’origine de nombreux litiges entre locataires et propriétaires.Le Cabinet AXIOME AVOCATS vous rappelle les règles...
Pour quels motifs rompre un contrat de bail d’habitation ?
Pour quels motifs rompre un contrat de bail d’habitation ?
Le bailleur a la possibilité de rompre le contrat s’il souhaite mettre en vente le bien (A), s’il entend récupérer le bien (B), ou encore lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (C).
A- En cas de mise en...
Mon propriétaire a-t-il le droit d’entrer librement chez moi ?
Mon propriétaire a-t-il le droit d’entrer librement chez moi ? Le bailleur est-il autorisé à entrer au domicile du locataire ?
Contrairement à certaines lois étrangères, la législation française, et notamment la loi du 6 juillet 1989, est particulièrement protectrice des droits du locataire.
Cette protection tend...
Quels sont les risques d’une sous-location sur AIRBNB non autorisée par le bailleur ?
AIRBNB, Expedia, Abritel, Booking sont autant de plateformes en pleine explosion depuis plusieurs années qui proposent des locations courtes durées de biens immobiliers entre professionnels et particuliers. Mais la mise en location de courte durée est particulièrement encadrée. Hormis les restrictions imposées par quelques villes telles que...
Garantie de Parfait Achèvement : la notification des désordres relevés après réception est un préalable indispensable à l’action
Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement offre au maitre d’ouvrage la possibilité de contraindre le maitre d’œuvre à une réparation en nature des désordres mentionnés au procès-verbal de réception ou de ceux notifiés postérieurement à la réception. Une condition temporelle...
Prescription de l’action en garantie des vices caches dans une chaine de contrats
Par un arrêt du 8 avril 2021 n°20-13.493, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les règles applicables en matière de prescription de l’action en garantie des vices cachés.Dans cet arrêt, un acquéreur 1 (A1) achetait un véhicule à la Société MB (fabricant et vendeur 1) en 2006.En 2013, A1 (acquéreur 1 et vendeur 2)...