Dans les entreprises familiales, la participation du conjoint à l’activité professionnelle est fréquente. Elle est parfois informelle, régulière, indispensable, mais insuffisamment encadrée. Cette situation peut devenir source de contentieux, notamment lorsque la relation se dégrade ou que l’entreprise connaît une restructuration, une séparation ou une transmission. Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le statut de conjoint salarié obéit à des règles spécifiques et ne suppose pas nécessairement la preuve d’un lien de subordination.
Le cadre légal : le choix d’un statut pour le conjoint
L’article L. 121-4 du Code de commerce impose au conjoint du chef d’entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise d’opter pour l’un des statuts prévus par la loi : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Ce choix n’est pas purement formel. Il détermine les droits sociaux, la rémunération, la protection du conjoint et les conséquences en cas de litige ou de rupture de la relation. Dans la pratique, la difficulté vient souvent de la confusion entre entraide familiale et participation professionnelle effective. Lorsque le conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise, l’absence de formalisation peut créer un risque pour l’entreprise comme pour le conjoint.
L’apport de l’arrêt du 25 mars 2026
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation affirme que l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application du statut de conjoint salarié prévu par l’article L. 121-4 du Code de commerce, y compris lorsque le chef d’entreprise est dirigeant d’une société.
Cette précision est importante. En droit du travail classique, le contrat de travail suppose une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Mais le statut de conjoint salarié répond à une logique spécifique, destinée à protéger le conjoint qui participe effectivement à l’activité professionnelle. La Cour refuse donc d’ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
Une portée pratique importante pour les PME
Pour les entreprises familiales, cette décision invite à une vigilance accrue. L’absence de lien hiérarchique classique ne suffit pas à écarter le statut de conjoint salarié. Le conjoint peut participer à l’activité de manière autonome, dans une relation marquée par la confiance familiale, tout en relevant du statut prévu par le Code de commerce.
Le risque est particulièrement sensible en cas de séparation, de décès, de cession d’entreprise ou de conflit entre associés. L’activité du conjoint peut alors donner lieu à des demandes de reconnaissance de droits, de rémunération, de protection sociale ou de régularisation.
Points de vigilance
- Identifier si le conjoint participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.
- Vérifier si un statut a été formellement choisi et déclaré.
- Ne pas écarter le statut de conjoint salarié au seul motif qu’il n’existerait pas de lien de subordination classique.
- Documenter les fonctions exercées, le temps consacré à l’activité et les modalités de rémunération.
5. Anticiper les conséquences sociales, fiscales et patrimoniales du statut retenu.
L’accompagnement du cabinet
Le statut du conjoint dans l’entreprise familiale se situe au croisement du droit du travail, du droit des sociétés et du droit patrimonial. Le cabinet Axiome Avocats accompagne les dirigeants, conjoints et entreprises familiales dans le choix du statut adapté, la sécurisation des relations de travail et la prévention des contentieux liés à la participation du conjoint à l’activité professionnelle.
Sources
1. Code de commerce, article L. 121-4.
2. Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.660.