La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur constitue un risque majeur en droit de la sécurité sociale. Elle permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire. Mais l’enjeu ne se limite pas aux demandes directement formulées par le salarié : l’employeur peut également supporter le coût de la majoration de rente versée par la caisse.
Le principe : une indemnisation complémentaire de la victime
Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir une majoration de sa rente ou de son indemnité en capital, ainsi que la réparation de certains préjudices complémentaires.
Cette faute est généralement retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’analyse porte donc sur la prévention : identification du risque, mesures mises en œuvre, formation, information, équipements, organisation du travail.
L’apport de l’arrêt du 19 février 2026
Par un arrêt du 19 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le mécanisme financier applicable à la majoration de rente. Celle-ci est versée à la victime par la caisse, mais son capital représentatif peut être récupéré par la caisse auprès de l’employeur.
Cette précision est importante pour les entreprises : la faute inexcusable ne se traduit pas uniquement par une condamnation au profit du salarié. Elle peut aussi entraîner une charge financière significative au titre des sommes récupérées par l’organisme social.
Une défense qui se prépare avant l’accident
En pratique, l’employeur ne peut pas attendre le contentieux pour construire sa défense. Les juges examinent les mesures de prévention effectivement mises en place avant la survenance de l’accident ou de la maladie.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, les formations sécurité, les consignes écrites, les vérifications périodiques, les équipements de protection et les alertes du CSE constituent autant d’éléments déterminants. Leur absence ou leur insuffisance peut fragiliser la position de l’entreprise.
Points de vigilance
- Actualiser régulièrement le DUERP et conserver la preuve des mises à jour.
- Former les salariés aux risques identifiés et tracer les formations réalisées.
- Vérifier l’effectivité des consignes de sécurité sur le terrain.
- Conserver les preuves de fourniture et de contrôle des équipements de protection.
- Traiter les alertes internes, accidents bénins et signalements comme des indicateurs de risque.
- Préparer la défense dès la phase d’instruction par la caisse.
L’accompagnement du cabinet
Le contentieux de la faute inexcusable suppose une analyse croisée du droit de la sécurité sociale, de la prévention des risques professionnels et de la preuve. Le cabinet Axiome Avocats accompagne les employeurs dans la prévention des risques AT-MP, la contestation des demandes de faute inexcusable et la défense devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il assiste également les salariés dans l’analyse de leurs droits à indemnisation.
Sources
Code de la sécurité sociale, articles L. 452-1 et L. 452-2.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2026, n° 24-18.067.