Zoom sur la procédure d’injonction de payer
Particulier ou professionnel, il est courant de rencontrer des difficultés pour obtenir le règlement d’une somme due.
Selon le montant de la dette, une action en justice pour en obtenir le paiement peut paraitre excessivement longue et fastidieuse.
C’est pourquoi il est prévu une procédure simplifiée pour obtenir le recouvrement d’une créance : l’injonction de payer.
Cette procédure est toute indiquée pour les créances de nature contractuelle dont le montant est déterminée et difficile à contester.
C’est notamment le cas pour les impayés de loyer dans le cadre d’un contrat de bail ou des échéances d’un prêt non honorées.
Quel juge compétent pour intervenir sur une procédure d’injonction de payer ?
Pour déterminer le juge qu’il convient de saisir, plusieurs aspects doivent être envisagés.
- Si la dette concerne un contrat conclu entre deux professionnels dans le cadre de leur activité, il conviendra de saisir le Président du Tribunal de commerce, quelque soit le montant réclamé
- Si la dette concerne un particulier, il conviendra de saisir :
– Le Juge du Contentieux et de la Protection (ancien Tribunal d’instance), notamment pour les dettes locatives ou inférieures à 10 000€
– Le Président du Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance), notamment pour les dettes excédant 10 000€
Enfin, le Tribunal compétent sera toujours celui situé dans le ressort du domicile du débiteur.
Compte tenu de la complexification croissante des règles de compétence, l’assistance d’un Avocat apparait nécessaire.
Comprendre la procédure d’injonction de payer :
1. Lorsque le Juge considère la demande du créancier comme étant fondée il rend une ordonnance d’injonction de payer.
Cette décision est rendue sur le seul fondement de la requête du créancier, sans entendre le débiteur et le plus souvent sans audience.
2. L’ordonnance doit impérativement être signifiée au débiteur dans un délai de six mois.
3. A compter de cette signification, le débiteur peut cependant décider de contester cette ordonnance par voie d’opposition.
Dans ces conditions, une procédure classique débutera afin de lui permettre de faire entendre ses arguments.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la création d’un tribunal judiciaire unique avec une compétence nationale afin de centraliser et surtout dématérialiser la procédure d’injonction de payer.
L’objectif affiché de cette réforme étant de simplifier et d’accélérer le traitement de ce contentieux de masse par l’informatisation de la procédure.
En application de cette réforme, la requête en injonction de payer devra être déposée par voie dématérialisée sauf si elles émanent d’un particulier non représentée par un mandataire (avocat, société de recouvrement…).
A ce jour, cette nouvelle procédure devrait être applicable au plus tard le 1er septembre 2021, cependant son entrée en vigueur a plusieurs fois été repoussé depuis l’adoption de la loi de programmation.
En cas d’opposition du débiteur, le Tribunal Judiciaire unique désignera une Juridiction locale afin de traiter le recours.
Pour permettre d’accélérer cette seconde phase de la procédure, il est prévu qu’à terme, l’opposition du débiteur soit examinée sans audience et par voie dématérialisée. Ces dispositions doivent normalement entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Sauf opposition du débiteur, la procédure d’injonction de payer présente donc, en l’état actuel du droit, l’avantage de la simplicité et de la rapidité.
Quant à l’efficacité de la réforme à venir, elle dépendra essentiellement de la qualité de l’outil numérique qui sera mis à disposition des praticiens et justiciables et des moyens humains derrière cet outil.
Article réalisé par Odile Haxaire pour le cabinet Axiome Avocats.