Que faire en cas de retards de salaires ou salaires impayés ?
Le versement du salaire par l’employeur est une contrepartie essentielle à l’exécution de la prestation de travail par le salarié.
Il peut néanmoins arriver que ce versement pose des difficultés.
La date de paiement du salaire est encadrée et peut différer en fonction des salariés :
- Le cas le plus commun concerne le salarié mensualisé : le salaire doit être payé une fois par mois, c’est-à-dire que l’intervalle entre deux paies ne peut excéder un mois ;
- Lorsque le salarié n’est pas mensualisé : le salaire doit être payé au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalle maximum ;
- Lorsqu’il s’agit d’un VRP, les commissions doivent être versées au mois tous les 3 mois.
En cas de non-paiement du salaire à échéance, il est conseillé de mettre en demeure par écrit son employeur de verser les sommes dues.
A défaut de versement, ou en cas de retard important, plusieurs hypothèses sont alors envisageables et qui dépendront de la gravité du manquement.
Les sanctions en cas de retard de paiement ou d’absence de paiement sont de deux ordres :
- Sanctions pénales :
L’employeur personne morale qui ne respecte pas ses obligations concernant le mode ou la périodicité du paiement, ainsi que l’élaboration d’un bulletin de paie, est passible d’une amende de 2 250€.
- Sanctions civiles :
Le salarié peut solliciter auprès du Conseil de prud’hommes le paiement du salaire dû si ce dernier n’a toujours pas été versé.
Si le salaire n’a pas été versé ou s’il a été versé en retard, le salarié peut également solliciter devant la même juridiction le versement d’intérêts moratoires et de dommages et intérêts s’il prouve un préjudice distinct du retard lui-même.
Le montant des intérêts moratoires est calculé selon la formule suivante :
Enfin, s’agissant d’une des obligations essentielles de l’employeur, le salarié qui ne percevrait pas de salaire pourrait prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou solliciter la résiliation judiciaire de celui-ci.
Attention, la prise d’acte de la rupture est un mode de rupture dont la mise en œuvre peut avoir de graves conséquences puisqu’elle produit les effets d’une démission si le manquement n’est pas considéré comme suffisamment grave par le Conseil de prud’hommes.
Il ne saurait être trop conseillé de se rapprocher d’un avocat avant toute démarche en ce sens.
Article rédigé par Lisa Lavarini pour le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à lyon.