Conformément à l’article L. 121–1 du code des assurances, l’indemnité due en application de votre police d’assurance relative aux biens ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
L’objet d’un contrat d’assurance, c’est-à-dire le bien à assurer, sert ainsi de base de calcul à l’indemnité due par l’assureur en cas de sinistre.
Cependant, la question de la fluctuation de la valeur de certains objets peut se poser et les conséquences quant à la date à retenir pour évaluer le bien assuré peuvent s’avérer décisives pour le calcul de l’indemnité.
C’est pourquoi la Cour de cassation est venue récemment rappeler les règles applicables en la matière dans un arrêt du 8 juillet dernier (Civ. 2e , 8 juill. 2021, F-B, n° 20-10.575).
L’affaire concernait un vol par effraction de bijoux en or, dont le cour varie régulièrement.
L’assuré avait fourni plusieurs factures dont le montant était supérieur à la valeur retenue par l’assureur.
Après plusieurs années de litige, une première décision avait choisi d’arrêter le cours de l’or au jour du jugement.
La Cour de cassation rejette ce raisonnement et rappelle que c’est au jour du sinistre que la valeur du bien assuré doit être calculée.
Cet argumentaire avait déjà été retenu concernant l’évaluation d’une voiture. (Civ. 2e , 11 sept. 2008, n° 07-15.171)
L’assuré souhaitait voir retenir la valeur indiquée sur la facture d’achat.
Cependant cette facture mentionnait un kilométrage non garanti de sorte que l’assureur souhaitait limiter la valeur du véhicule, et donc de l’indemnité due, selon le nombre de kilomètres actuel du véhicule.
Une fois encore, la Cour de cassation a choisi d’arrêter l’évaluation au jour du sinistre, selon le kilométrage retenu sur la facture puisque l’assureur ne pouvait prouver l’état du compteur au moment du différend.
Ces décisions protègent l’assuré qui ainsi ne risque pas de souffrir d’une dépréciation soudaine de son bien postérieurement au sinistre ou en cours de procédure.
Attention, la méthode d’évaluation des biens entraîne des conséquences sur la valeur retenue au jour du sinistre.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, la compagnie peut en effet proposer :
– La méthode de la valeur déclarée, c’est-à-dire que l’assuré est chargé d’indiquer unilatéralement une valeur lors de sa déclaration des risques.
Cependant, la valeur ainsi déclarée ne vaudra pas preuve de la valeur du bien au jour du sinistre et donc ne garantira pas le montant de l’indemnité due.
– Une évaluation dite « contradictoire », c’est-à-dire arrêtée en accord avec l’assureur, après expertise amiable généralement.
Cette valeur emporte présomption simple de la valeur de la chose au jour du sinistre.
Dès lors, si l’assureur entend retenir une valeur inférieure, il devra le justifier.
Au-delà du moment de l’évaluation, il convient donc également d’être attentif aux modalités de celle– ci, prévues dans la police d’assurance.
Article rédigé par Odile Haxaire et Nicolas Rognerud pour le cabinet Axiome Avocats.