Congés payés et arrêt maladie : les précisions utiles sur le plafond de 24 jours ouvrables
La gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie reste un sujet sensible pour les employeurs. Les évolutions législatives récentes et la jurisprudence imposent une attention particulière, notamment lorsque des salariés sollicitent un rappel de congés payés ou d’indemnité de congés payés au titre de périodes d’arrêt de travail.
Un arrêt du 21 janvier 2026 à intégrer dans les pratiques RH
Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.228), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions sur les droits à congés payés en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
L’arrêt rappelle que le salarié ne peut demander un rappel d’indemnité de congés payés au titre d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle que si, pour la période de référence concernée, il n’a pas déjà atteint le plafond de 24 jours ouvrables.
Le plafond de 24 jours doit être apprécié par période de référence
L’un des apports pratiques de la décision réside dans la méthode de calcul. L’appréciation ne peut pas être globale sur l’ensemble des périodes d’arrêt. Les juges doivent vérifier, pour chaque période de référence, si le plafond de 24 jours ouvrables a ou non été atteint.
Cette précision est importante pour les employeurs : une demande de rappel ne peut pas être traitée uniquement à partir d’un total général de jours d’arrêt ou d’un calcul moyen. Il convient d’identifier précisément les périodes de référence applicables et les droits déjà acquis sur chacune d’elles.
Congés acquis et congés reportés : une distinction essentielle
La Cour de cassation précise également que les congés payés acquis antérieurement à la période de référence et reportés faute d’avoir été pris ne doivent pas être pris en compte pour calculer le plafond de 24 jours ouvrables acquis pendant l’arrêt maladie.
En revanche, lorsque le plafond de 24 jours ouvrables est déjà atteint pour la période de référence concernée, une demande de rappel d’indemnité de congés payés au titre d’un arrêt maladie non professionnel doit être écartée.
Points de vigilance pour les employeurs
Identifier la période de référence applicable à chaque demande.
Distinguer les droits acquis pendant la période de référence des congés reportés d’une période antérieure.
Vérifier si le plafond de 24 jours ouvrables est déjà atteint pour chaque période concernée.
Contrôler le paramétrage du logiciel de paie et les compteurs de congés.
Conserver les éléments permettant de justifier le calcul retenu en cas de contestation.
L’accompagnement du cabinet
Cette jurisprudence invite les entreprises à sécuriser leurs pratiques RH et paie, en particulier lorsqu’elles traitent des demandes de rappel de congés payés liées à des arrêts maladie anciens.
Le cabinet Axiome Avocats accompagne les employeurs dans l’analyse des droits à congés, la vérification des pratiques internes, la sécurisation des réponses apportées aux salariés et la prévention des contentieux prud’homaux.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.228.