La procédure d’inaptitude est l’une des plus sensibles en droit du travail. En principe, l’employeur doit rechercher un reclassement avant d’envisager un licenciement. Mais cette obligation connaît des exceptions lorsque le médecin du travail formule certaines mentions précises. Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’importance de la rédaction de l’avis d’inaptitude.
Le principe : rechercher un reclassement adapté
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher un autre emploi approprié à ses capacités. Cette recherche doit tenir compte des indications du médecin du travail, des possibilités d’aménagement du poste, de transformation d’emploi ou d’adaptation du temps de travail.
Cette obligation s’applique aussi bien en cas d’inaptitude d’origine professionnelle que non professionnelle, même si les conséquences indemnitaires et procédurales peuvent différer.
L’exception : la dispense de reclassement
Le Code du travail permet à l’employeur d’être dispensé de rechercher un reclassement lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Dans l’arrêt du 11 mars 2026, l’avis médical précisait que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé. Le salarié avait ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour de cassation valide l’analyse selon laquelle une telle mention peut dispenser l’employeur de rechercher un reclassement.
Une dispense à manier avec prudence
La portée pratique de cette solution est importante, mais elle ne doit pas conduire à un automatisme. L’employeur doit lire précisément l’avis d’inaptitude. Seules les mentions prévues par les textes permettent d’écarter l’obligation de reclassement.
À défaut de mention claire, l’employeur reste tenu d’effectuer les recherches nécessaires. Une erreur d’interprétation peut entraîner la remise en cause du licenciement.
Points de vigilance
- Relire attentivement les termes exacts de l’avis d’inaptitude.
- Vérifier si l’avis contient l’une des mentions légales de dispense.
- Ne pas déduire une dispense d’une formulation ambiguë.
- Conserver l’avis médical et les échanges avec le service de prévention et de santé au travail.
- En l’absence de dispense claire, rechercher un reclassement et en conserver la preuve.
- Adapter la lettre de licenciement à la situation médicale et procédurale.
L’accompagnement du cabinet
La procédure d’inaptitude nécessite une parfaite articulation entre droit du travail, médecine du travail et gestion de la preuve. Le cabinet Axiome Avocats accompagne les employeurs dans l’analyse de l’avis médical, la conduite de la procédure de reclassement ou de licenciement, et la défense devant le conseil de prud’hommes. Il assiste également les salariés dans la contestation d’un licenciement pour inaptitude.
Sources
Code du travail, articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, n° 24-21.030.