Employeurs : les points juridiques à vérifier en ce début d’année
Le début d’année est le moment idéal pour sécuriser vos pratiques sociales et anticiper les éventuels risques. Petit rappel utile
Gestion des congés payés : assurez-vous que les congés acquis (du 1er juin 2024 au 31 mai 2025) sont correctement suivis et planifiés pour être pris...
Le droit de garder le silence en matière d’infraction de diffamation et d’insulte dans la presse
Cons. const. 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPC Le conseil constitutionnel a jugé que l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, méconnaissait les exigences liées au respect de la présomption d’innocence en ne prévoyant pas l’information de son droit de se taire à la...