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Home | Archive "Droit de la Responsabilité Civile et Commerciale"
Droit de la Responsabilité Civile et Commerciale5 mai 2021by Axiome Avocats

Prescription de l’action en garantie des vices caches dans une chaine de contrats

Par un arrêt du 8 avril 2021 n°20-13.493, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les règles applicables en matière de prescription de l’action en garantie des vices cachés.Dans cet arrêt, un acquéreur 1 (A1) achetait un véhicule à la Société MB (fabricant et vendeur 1) en 2006.En 2013, A1 (acquéreur 1 et vendeur 2)...
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