La sous-traitance expose les entreprises à un risque souvent sous-estimé : la solidarité financière en cas de travail dissimulé commis par un cocontractant. Le donneur d’ordre n’est pas nécessairement l’auteur du manquement, mais il peut être appelé à supporter certaines conséquences financières si ses obligations de vigilance n’ont pas été respectées. Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les limites de cette solidarité.
Le principe : une obligation de vigilance du donneur d’ordre
Le Code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement, que son cocontractant respecte ses obligations déclaratives et sociales. Cette obligation vise à lutter contre le travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance.
En cas de manquement à cette obligation, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement au paiement de certaines sommes dues par son cocontractant, notamment les cotisations sociales, pénalités et majorations.
L’apport de l’arrêt du 8 janvier 2026
Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile précise que la solidarité financière ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans un procès-verbal établi à l’encontre du cocontractant, se rapportent aux travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre concerné.
Cette solution est importante. Elle limite la portée de la solidarité : le donneur d’ordre ne peut pas être tenu de payer des cotisations sans lien avec les prestations réalisées pour son propre compte.
Une sécurité, mais pas une dispense de vigilance
La décision ne réduit pas l’exigence de vigilance pesant sur les entreprises. Le donneur d’ordre doit toujours demander et conserver les documents obligatoires : attestation de vigilance, immatriculation, documents relatifs aux salariés étrangers le cas échéant, et tout élément prévu par les textes.
La difficulté pratique tient souvent à la traçabilité. En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a accompli les vérifications requises au bon moment et pendant toute la durée d’exécution du contrat.
Points de vigilance
- Identifier les contrats soumis à l’obligation de vigilance.
- Demander les attestations obligatoires avant la conclusion du contrat.
- Renouveler les vérifications périodiquement pendant l’exécution de la relation.
- Conserver les preuves des demandes, réceptions et contrôles effectués.
- Vérifier la cohérence des documents transmis par le sous-traitant.
- En cas de redressement, discuter le lien entre les cotisations réclamées et les travaux réalisés pour le donneur d’ordre.
L’accompagnement du cabinet
La solidarité financière en matière de travail dissimulé se situe au croisement du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du contentieux URSSAF. Le cabinet Axiome Avocats accompagne les entreprises dans la mise en place de procédures de vigilance, l’audit des contrats de sous-traitance, la gestion des contrôles URSSAF et la contestation des redressements.
Sources
Code du travail, articles L. 8222-1 et L. 8222-2.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2026, n° 23-19.281.