Procédure de mise en examen pour injure ou diffamation : un coup d’arrêt à la procédure simplifiée de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881
Par sa décision du 17 mai 2024 (n° 2024-1089 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la procédure applicable aux infractions de presse : l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, n’était pas conforme à la Constitution en ce qu’il ne prévoyait pas l’information de la personne...
Égalité et transparence salariale : Vers de nouvelles obligations
La directive européenne n°2023/970 du 10 mai 2023 a renforcé l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de « même valeur », en instituant de nouvelles obligations en matière de transparence des rémunérations.La transposition de cette directive en droit interne doit...
Accès à la messagerie professionnelle et RGPD : précisions apportées par la Cour de cassation.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 permet aux citoyens européens de vérifier et de faire valoir leurs droits sur leurs données personnelles.
Que recouvre le terme de « données à caractère personnel » ?...
Santé & sécurité : Prise en compte des épisodes de chaleur intense
Le récent épisode caniculaire est intervenu alors même qu’entrait en vigueur, le 2 juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 intégrant au code du travail des dispositions spécifiques aux épisode de chaleur intense.Ces dispositions reprennent la plupart des instructions données antérieurement par...
Point sur les règles d’évaluation de l’avantage en nature véhicule
Un arrêté du 25 février 2025 a abrogé et remplacé l’arrêté du 10 décembre 2022 relatif au calcul des avantages en nature. Les dispositions de l’arrêté ont été précisées dans une mise à jour du Bulletin Officiel de la sécurité sociale intervenue au mois de mars.
La nouvelle...
Salariés en arrêt de travail : employeurs, attention à ne pas leur retirer tout moyen d’accès à l’entreprise !
Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail, son contrat de travail est temporairement suspendu.A ce titre et du fait de cette suspension, l’employeur est en mesure de solliciter la restitution de certains éléments en la possession du salarié, tels que par exemple :
Le matériel...
Accuser, insulter, diffamer : que dit la loi ?
Accusations publiques, propos outrageants ou dénonciation auprès d’une autorité : autant de situations dans lesquelles la frontière entre diffamation, injure ou dénonciation calomnieuse peut s’avérer floue.Dans la pratique, il est fréquent que les notions de diffamation, d’injure et de dénonciation calomnieuse soient confondues. Pourtant, chacune...
Regards croisés et comparés sur l’IA : entre avocats et Cour de cassation
Pourquoi l’intelligence artificielle transforme-t-elle autant le monde du droit ? Entre les avocats qui l’adoptent pour gagner en efficacité et la Cour de cassation, plus prudente, les regards divergent. Découvrez dans cet article les enjeux, les outils juridiques innovants et les défis éthiques qui façonnent cette révolution numérique...
Contestation des décisions de prise en charge AT/MP : Employeurs attention au secret médical et à la procédure
Lorsqu’un salarié se dit victime d’un accident du travail (AT), ou d’une maladie professionnelle (MP), la Caisse primaire d’assurance maladie instruit la demande de reconnaissance d’AT/MP avant de se positionner sur une décision de prise en charge ou de rejet.Par une jurisprudence désormais bien établie, la Cour de cassation a renforcé le caractère...
L’audit social d’acquisition
A l’occasion de l’acquisition d’une entreprise, il n’est pas rare que le risque social soit sous-estimé. Complexe, multiforme, souvent nébuleux pour l’acquéreur potentiel, le risque social peut pourtant se révéler significatif.
L’objet principal de l’audit social d’acquisition...