Les transactions sociales avec l’URSSAF sont désormais possibles depuis le 20 octobre !
Les différends entre les entreprises, les travailleurs indépendants et l’URSSAF sont soumis aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires.Certains dossiers trouvent une issue amiable lors de l’audience avec un désistement réciproque.Encore faut-il s’accommoder des délais extrêmement longs d’audiencement : selon les juridictions, un dossier de...
Le salarié ne peut pas formuler de demande en paiement à l’AGS directement
Le 18 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle précise que le salarié ne peut pas agir directement contre l’AGS – Assurance de garantie des salaires.Dans cette affaire, un salarié dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective a formulé une demande de condamnation directement à...
Le compte Facebook, pas si privé !
Un arrêt rendu par la chambre sociale, le 30 septembre 2020 et voué à une large publicité.
Puisque publié au bulletin de la Cour de cassation, est venu poser le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments...
L’activité partielle pendant le confinement
Compte tenu du ralentissement d’activité pour les entreprises en raison du confinement, celles-ci peuvent demander à bénéficier du régime de l’activité partielle (article L. 5122-1 du Code du travail) (ancien « chômage partiel »). L’objectif premier du régime de l’activité partielle est d’éviter des licenciements en soulageant l’entreprise concernée.
Les prud’hommes a leur tour sur la ligne de crete
En droit du travail français, nul ne peut être sanctionné en raison de son état de santé.Pourtant, un salarié a été licencié au mois d’août dernier pour être retourné travailler sans avoir reçu le résultat d’un test PCR de dépistage du COVID-19, test qui s’est finalement avéré positif.Son employeur le licenciait alors, invoquant, selon les...
La situation des travailleurs indépendants pendant le confinement
De l’importance de rendre à son contrat la vrai qualification.
La mesure de confinement décidée pour des motifs sanitaires affecte les travailleurs des plateformes qui peuvent subir une baisse très importante de leur activité, à l’instar des autres secteurs.
La conciliation entre l’obligation de loyauté du salarié et sa liberté d’entreprendre
La liberté d’entreprendre se définit comme étant la liberté de créer et d’exercer l’activité de son choix.Cette liberté a été reconnue par le Conseil constitutionnel, comme ayant une valeur constitutionnelle.Un salarié est également bénéficiaire de la liberté...
La preuve des heures supplémentaires
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt emblématique concernant la charge de la preuve relative aux demandes de rappel de salaire sur les heures supplémentaires (Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).
Les caisses de sécurité sociale, vraies victimes des fausses déclarations à l’assureur ?
Le Cabinet AXIOME AVOCATS est intervenu dans les intérêts d’une Caisse de sécurité sociale et a obtenu la condamnation d’un assureur à payer plus de 500.000 €
Au titre d’une créance définitive alors que l’assureur opposait à l’Organisme Social la nullité du...
Cumul d’emploi et salariés placés en chômage partiel
De nombreuses entreprises sont en activité partielle et les salariés bénéficient du dispositif du chômage partiel actuellement. Cela permet aux employeurs d’être déchargés du paiement des salaires pendant la période de baisse d’activité pour éviter des licenciements économiques alors que les salariés continuent de percevoir la totalité ou une partie importante de leur rémunération malgré...