Que faire en cas d’accident du travail ?
Si certains secteurs sont plus accidentogènes que d’autres, tout employeur peut un jour être confronté à l’accident de travail d’un de ses salariés.Attention, cet article ne traite pas des formalités liées à une maladie professionnelle.Si vous avez été informé qu’un de vos salariés a été victime d’un accident du travail, vous êtes tenu :De délivrer...
Comment contester des élections professionnelles ?
Comment contester des élections professionnelles ?Les élections professionnelles peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 à 15 jours selon la nature de la contestation.Cette contestation peut être effectuée par toute personne qui en a un intérêt, à savoir l’employeur, les salariés de l’Entreprise ou encore les...
Locations saisonnières : quelles sont les règles à connaitre ?
Locations saisonnières : quelles sont les règles à connaitre ?Qu’est-ce que la location saisonnière ? La location saisonnière désigne les logements loués sur une courte durée, généralement équivalente à « une saison » que la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 fixe comme une période de temps d’au maximum 4 mois. L’article D.324-1 du Code de...
Quels sont les recours possibles en cas de non-conformité ou de vice caché dans le cadre d’une vente immobilière ?
Quels sont les recours possibles en cas de non-conformité ou de vice caché dans le cadre d’une vente immobilière ?
L’achat d’un bien immobilier constitue un investissement important dans le cadre duquel il peut arriver que l’acquéreur découvre, postérieurement à la prise de possession de l’immeuble des imperfections, défauts ou...
Comment contester un redressement URSSAF ?
Comment contester un redressement URSSAF ? A titre liminaire, il est important de préciser qu’il est nécessaire de se faire assister dès le contrôle.A l’issue des échanges contradictoires entre le cotisant et les inspecteurs du recouvrement, ces derniers émettent une mise en demeure pour procéder au recouvrement des sommes.Lorsque le cotisant n’est...
En quoi la mise en demeure est-elle un préalable à toute procédure de recouvrement ?
En quoi la mise en demeure est-elle un préalable à toute procédure de recouvrement ? A la suite d’un contrôle URSSAF et dans le cadre d’un redressement, une mise en demeure est envoyée au cotisant. Ce document concerne les cotisations et les majorations de retard dues.Il s’agit d’une invitation impérative adressée au débiteur afin qu’il puisse...
La période contradictoire antérieure à l’envoi de la mise en demeure
Comment se déroulent les échanges contradictoires entre les cotisants et les inspecteurs ?
Dès lors que la société réceptionne la lettre d’observations, s’ouvre une période contradictoire de 30 jours durant laquelle la société peut faire part à l’inspecteur par tout moyen ses observations ou apporter des éléments...
La clôture des opérations de contrôle : la lettre d’observations
Comment se clôturent les opérations de contrôle ? A l’issue du contrôle sur place ou sur pièces, les inspecteurs en charge du recouvrement communiquent au cotisant une lettre d’observations contenant les observations constatées au cours du contrôle (CSS. R. 243-59).Il convient de préciser que la lettre...
Le déroulement du contrôle URSSAF : le contrôle sur place
Comment se déroule un contrôle URSSAF ? Le contrôle sur place se déroule dans les locaux de l’entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise contrôlée. Ce contrôle est diligenté par un ou plusieurs agents en charge du recouvrement.Chaque opération de contrôle est soumise au respect du formalisme prévu par l’article R. 243-59 du Code de la...
Le déroulement du contrôle URSSAF : le contrôle sur pièces
Les différents types de contrôle par l’URSSAF. Un contrôle URSSAF peut se dérouler de deux manières distinctes à savoir dans les locaux de l’entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l’Organisme de recouvrement (contrôle sur pièces).La procédure de contrôle sur pièces peut être engagée à l’égard des travailleurs indépendants et...