Quand et comment utiliser l’injonction de payer ?
Zoom sur la procédure d’injonction de payer
Particulier ou professionnel, il est courant de rencontrer des difficultés pour obtenir le règlement d’une somme due.
Selon le montant de la dette, une action en justice pour en obtenir le paiement peut paraitre excessivement longue et fastidieuse.
C’est pourquoi il est prévu une procédure simplifiée...
Un employeur peut-il mettre en place un dispositif de vidéosurveillance pour contrôler l’activité de ses salariés ?
Mon employeur peut-il mettre en place un dispositif de vidéosurveillance pour contrôler mon activité ?Oui, l’employeur a le droit de recourir à la vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’entreprise et de contrôler l’activité des salariés.Il doit néanmoins respecter une procédure fixée strictement...
Une faute grave commise au cours de l’exécution du préavis peut-elle justifier la rupture immédiate du contrat de travail ?
Le salarié qui, au cours de l’exécution de son préavis de licenciement pour motif réel et sérieux ou de démission, commet une faute grave, peut-il voir son préavis interrompu ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un tel cas.
En l’espèce, un salarié d’une association s’était vu notifier un licenciement pour motif personnel. Au cours...
Un employeur peut-il rompre la période d’essai de son salarié pour un motif disciplinaire ?
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience (C. trav. Art. L.1221-20).Le principe : Le liberté de rupture de la période d’essaiL’employeur peut rompre la période d’essai d’un salarié, sans avoir à alléguer de motif.Il devra, néanmoins, respecter un délai de...
Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures au cours d’une seule semaine !
Parfois confronté à une pénurie de main d’œuvre, l’employeur doit s’appuyer sur son personnel existant pour pouvoir faire face à la reprise d’activité ou à un bref surcroit d’activité.L’équilibre n’est pas si simple concernant la réalisation d’heures complémentaires par les travailleurs à temps partiel, comme le rappelle la Cour de cassation en la...
Assurances : A quelle date évaluer ses objets pour bénéficier d’une garantie assureur ?
Conformément à l’article L. 121–1 du code des assurances, l’indemnité due en application de votre police d’assurance relative aux biens ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L’objet d’un contrat d’assurance, c’est-à-dire le bien à assurer, sert ainsi de base de calcul à l’indemnité...
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? Quels en sont les effets ?
Quelle est la définition de la faute inexcusable ?La Cour de cassation a défini la faute inexcusable dans un arrêt de principe en date du 28 février 2002.La faute inexcusable est caractérisée par « tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si...
Un employeur peut-il être tenu responsable d’une contamination à la Covid-19 d’un de ses salariés ?
CONTAMINATION PAR LA COVID-19 AU TRAVAIL : LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR Tout employeur est tenu à une obligation générale de protéger la santé de ses salariés. Lorsqu’un salarié contracte la COVID dans un contexte professionnel, ce dernier pourra tenter de faire reconnaitre la responsabilité de son employeur qui aurait méconnu cette...
Un employeur peut-il refuser la démission d’un salarié ?
J’ENVISAGE DE DÉMISSIONNER : QUELS POINTS D’ATTENTION ?En tout état de cause, l’employeur ne peut refuser la démission du salarié, c’est un droit pour le salarié qui est en contrat à durée indéterminée (CDI).
Néanmoins, lorsque l’employeur souhaite poursuivre la collaboration avec un salarié qui voudrait démissionner, il arrive qu’il propose une...
Transaction : gare au redressement fiscal du salarié à la suite d’une erreur de calcul de l’employeur
Vous êtes en désaccord avec votre employeur, mais hésitez à saisir le Conseil de Prud’hommes ? Le recours à la transaction peut vous permettre de régler le conflit.Attention toutefois : si vous acceptez de « faire de votre affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues » dans le cadre d’une transaction et que votre employeur commet...