Comment survient un contrôle URSSAF ?
Un contrôle URSSAF peut se dérouler dans les locaux de l’entreprise, il s’agit alors d’un contrôle sur place ou d’un contrôle comptable d’assiette. Il existe également le contrôle sur pièces à l’égard des employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés.
Ce contrôle URSSAF débute par l’envoi préalable d’un avis de contrôle (CSS. R. 243-59). Ce dernier étant le point de départ de la période du contradictoire.
Lorsque le contrôle est diligenté au titre du travail dissimulé, l’URSSAF est dispensée de l’envoi préalable de cet avis de contrôle. Cela signifie que les inspecteurs peuvent intervenir dans l’entreprise sans avoir préalablement prévenu la société de son arrivée dans les locaux et ainsi constater s’il y a ou non la présence d’une infraction de travail dissimulé.
L’avis de contrôle est envoyé au minimum 30 jours avant la date de la visite de l’inspecteur, comme l’indique la Charte du cotisant.
L’alinéa premier de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité prévoyait que l’avis de contrôle devait être envoyé à la personne compétente au moins 15 jours avant la date de la première visite.
Désormais, le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 met fin à cette contradiction. Il modifie l’article R. 243-59 du code de sécurité sociale en remplaçant le délai de prévenance de 15 jours par un délai de 30 jours.
L’envoi de l’avis de contrôle diffère selon s’il est adressé à une personne morale (société), ou à une personne physique (travailleur indépendant), et selon les déclarations faites par ces dernières :
- Pour une personne morale : l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal ;
- Pour une personne physique : l’avis de contrôle est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle.
Par principe, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée, sauf précision contraire. Ainsi, si l’avis énumère des établissements, le contrôle concernera uniquement les établissements mentionnés.
Plusieurs mentions obligatoires doivent être présentes dans l’avis de contrôle, sous peine de nullité, à savoir :
- La date de la première visite de l’inspecteur ;
- La possibilité de se faire assister par un conseil de son choix pour l’employeur ;
- La mention de l’adresse électronique de la Charte du cotisant : cette dernière présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code.
L’avis de contrôle peut également contenir une liste des documents que souhaite consulter l’inspecteur en charge du recouvrement. Les documents consultés seront par la suite mentionnés sur la lettre d’observations (Cass, 2eme civ. 24 juin 2021, n°20-10.136).
Article rédigé par Sarah Domon pour le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.