Les droits du bailleur en matière de sous-location sur Airbnb
Airbnb et sous-location : Quels sont les droits du bailleur ? Depuis qu’elle a commencé à gagner en notoriété auprès des voyageurs en 2008, la plateforme Airbnb n’a eu de cesse de voir le nombre d’offres se multiplier jusqu’à créer une concurrence féroce avec les établissements hôteliers. Alors que les propriétaires peuvent librement proposer leur...
Proposition de loi anti-squat : à quoi s’attendre ?
QUE PEUT-ON ATTENDRE DE LA PROPOSITION DE LOI ANTI-SQUAT ?
La proposition de loi « anti-squat » a été adoptée, avec modifications, par le Sénat en première lecture ce 2 février 2023.
Cette proposition de loi vise à protéger les logements contre l’occupation illicite par deux angles bien distincts : d’une part renforcer la...
Comment obtenir une indemnisation pour un préjudice causé par des opérations de police ?
Les modalites d’indemnisation du prejudice materiel et/ou moral d’un tiers suite a des operations de police
Il arrive que dans le cadre d’une intervention des forces de police ou de gendarmerie des dégâts soient occasionnés aux personnes ou aux biens.
Que faire dans pareil cas ?
En premier lieu, il convient de rappeler que les officiers de...
Les avantages du contrat de professionnalisation pour les employeurs : une solution gagnante-gagnante
Le contrat de professionnalisation a été créé en 2004 pour faciliter l’embauche des personnes peu qualifiées et des demandeurs d’emploi.Tous les employeurs de droit privé peuvent conclure des contrats de professionnalisation s’ils sont soumis au financement de la formation professionnelle.Il s’agit d’un contrat...
Pour quelles raisons un employeur peut-il sanctionner disciplinairement son salarié ?
Pour quelles raisons un employeur peut-il sanctionner disciplinairement son salarié ?L’employeur, du fait du lien de subordination existant avec son salarié, détient le pouvoir de le sanctionner lorsque ce dernier commet une faute, c’est-à-dire un manquement volontaire à ses obligations contractuelles.Les faits susceptibles d’être considérés comme...
L’abandon de poste n’ouvre plus nécessairement droit à l’allocation chômage
La loi Marché du travail : l’abandon de poste n’ouvre plus nécessairement droit à l’allocation chômageAprès son passage au crible par le Conseil Constitutionnel, et la décision rendue par ce dernier le 15 décembre 2022, les dispositions de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail »...
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?Un salarié peut effectivement revenir travailler avant la fin de son arrêt de travail avec l’accord de son médecin traitant (et non du médecin du travail).Il devra alors en aviser son employeur afin que son retour au travail soit organisé au préalable.En effet, si le...
Un employeur peut-il convoquer un salarié pendant un arrêt maladie ?
Un employeur peut-il convoquer un salarié pendant un arrêt maladie ?
Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il doit prévenir le plus rapidement possible son employeur. En général, les conventions collectives ou les accords collectifs d’entreprise fixent le délai dans lequel le salarié doit communiquer l’information à son employeur....
Quels sont les risques d’une location sans bail ?
Quels sont les risques d’une location sans bail ?La récente décision médiatisée condamnant une locataire à verser 12.000 € à son propriétaire pour une cave insalubre louée sans contrat de bail écrit amène à se questionner sur les risques d’une location sans bail. Même s’il est préférable de rédiger un contrat de bail écrit, certains biens sont mis...
Que faire en cas de retards de salaires ou salaires impayés ?
Que faire en cas de retards de salaires ou salaires impayés ?Le versement du salaire par l’employeur est une contrepartie essentielle à l’exécution de la prestation de travail par le salarié.Il peut néanmoins arriver que ce versement pose des difficultés.La date de paiement du salaire est encadrée et peut différer en fonction des salariés :Le cas...